Trucs et astuces comptabilité

Cette rubrique est interactive : n'hésitez pas à commenter et poser vos questions sur chaque thématique abordée et à suggérer de nouveaux sujets !

Le micro-entrepreneur

Le saviez-vous ? 1 – Obligation d’avoir un compte bancaire affecté à l’activité professionnelle (mais pas nécessairement un compte professionnel) 2 – Obligation de ne pas dépasser certains seuils (chiffres 2016) : -         82 200 € pour une activité de vente de...

Régime fiscal des revenus de l’économie collaborative

L’administration fiscale admet de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais, à condition qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes : Il doit s’agir de revenus perçus dans le cadre d’une...

LOA : les assurances indispensables

Vous voulez prendre votre véhicule en LOA ? (location avec option d'achat) Avez-vous pensé à l'assurance ? Il est indispensable de souscrire une garantie valeur à neuf (ou garantie "perte financière"). Pourquoi ? Car en cas de vol ou destruction totale du véhicule,...

Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Qui ? ==> Tous les établissements recevant du public sont concernés. La procédure du contrôle, étape par étape. Premier courrier LRAR Depuis le 14 mai 2016, le préfet peut demander par LRAR de lui fournir des justificatifs, notamment : - l'attestation d'accessibilité,...

Confidentialité du dépôt des comptes

Le dépôt des comptes annuels des sociétés est obligatoire : tous les ans, dans le mois qui suit la tenue de l'AG, ou dans les 2 mois si vous procédez à un dépôt internet. Vous pouvez vous opposer à la publication des comptes annuels (art L232-25 du code de commerce -...

Calendrier pour la déclaration de revenus 2016

La déclaration en ligne est possible dès le mercredi 13 avril 2016. Vous résidez en Savoie : la date limite est fixée au 7 juin 2016. Vous résidez en Isère : la date limite est fixée au 31 mai 2016. Attention ! Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000...

Jurisprudence sur le RSI

Un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 23 mars 2015 (CA de Limoges, ch soc., n°13/0041) a donné tort aux cotisants ayant quitté le RSI. La cour a reconnu les caisses du RSI comme étant des organismes de sécurité sociale. Or, l’affiliation à la Sécurité Sociale est...

Prime de 4000 € pour l’embauche du premier salarié

Le décret doit paraître dans les jours à venir. Cette aide sera versée pour toute première embauche intervenue dès le 9 juin 2015 (date d'annonce de la mesure) et d'ici le 8 juin 2016. Fixée à 4000 €, elle sera versée ainsi : - 50% dès la fin de la période d'essai -...

La déclaration de revenus 2015, c’est pour quand ?

Dépôt papier : 19 mai 2015 Dépôt internet département 38 : 2 juin 2015 Dépôt internet département 73 : 9 juin 2015 Le cabinet vous communiquera vos données chiffrées début mai ! Pour télécharger une déclaration vierge, cliquez sur le lien ci-dessous : [button...

CPF : le Compte Personnel de Formation

Obligation de l'employeur : Avant le 31 janvier 2015, chaque employeur doit informer par écrit ses salariés du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (document à part ou mention sur le bulletin de paye).   Obligation du...

Comment joindre le RSI

Deux nouveaux numéros sont désormais disponibles pour joindre le RSI plus facilement :   Le 3648 : pour les questions relatives aux prestations et aux services du RSI la retraite, la santé, l'affiliation, la radiation et les modifications administratives...   Le 3698...

Autoliquidation de la TVA par le donneur d’ordre

Applicable à compter du 1er janvier 2014 pour les contrats de sous-traitance. Concerne les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise de...

TVA dans le bâtiment : quel taux appliquer ?

Pour les travaux commençant à compter du 1er janvier 2014, la TVA passe de 7% à 10%. Les travaux qui feront l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes d'au moins 30% d'ici le 31 décembre 2013, continueront à bénéficier du taux réduit de 7% s'ils sont achevés...

La TVA pour les services à la personne

Le taux de TVA est passé de 7% à 19.6% au 1er juillet 2013 sur : - les petits travaux de jardinage - les cours à domicile (hors soutien scolaire) - l'assistance informatique et internet à domicile - la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile,...

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