Régime fiscal des revenus de l’économie collaborative

L’administration fiscale admet de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais, à condition qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

  • Il doit s’agir de revenus perçus dans le cadre d’une co-consommation entre particuliers

C’est-à-dire  une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis. (activités concernées : co-voiturage, sorties de plaisance en mer, organisation de repas (co-cooking).

  • La nature et le montant des frais ne doit pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation

Cas du co-voiturage :

Définition : utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Frais concernés : carburant (utilisation possible du barème des frais de carburant) et péage.

L’activité de co-voiturage doit être distinguée de l’activité de location de véhicules qui ne requière pas la participation personnelle du propriétaire et est imposable, dans les conditions de droits commun.

Obligations des contribuables : aucune obligation déclaration. Mais il est vivement conseillé de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier le bien-fondé de l’exonération.

Pour rappel, lorsque les frais sont partagés et font l’objet d’une déduction au titre des frais réels (frais de transport domicile – lieu de travail) du revenu imposable du contribuable, cette déduction doit être effectuée pour le montant net des remboursements perçus.

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