Jurisprudence sur le RSI

Un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 23 mars 2015 (CA de Limoges, ch soc., n°13/0041) a donné tort aux cotisants ayant quitté le RSI.

La cour a reconnu les caisses du RSI comme étant des organismes de sécurité sociale. Or, l’affiliation à la Sécurité Sociale est obligatoire, justifiant les appels de cotisations des caisses de RSI.

Les indépendants qui l’ont quitté doivent donc réintégrer le RSI. Sinon, ils encourent une majoration de 5% des sommes dues, plus 0.4% par mois de retard.

En outre, ils risquent 6 mois de prison et/ou 15 000 euros d’amende.

Quant à ceux qui ont incité les indépendants à se désaffilier ou à refuser de payer leurs cotisations, ils encourent une peine de 2 ans de prison et/ou 30 000 euros d’amende (art L.114-18 du code de la Sécurité sociale).

 

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2 Commentaires

  1. MANISCALCO

    A toutes fins utiles, lorsque un dirigeant d’entreprise cumule un statut de salarié avec un statut de TNS assujetti au RSI, ce dernier demande le paiement de cotisations même en absence de rémunération.
    Hors, il est possible avec les bons arguments d’obtenir du RSI un renoncement à ces cotisations.

    Réponse

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