Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Qui ?

==> Tous les établissements recevant du public sont concernés.

La procédure du contrôle, étape par étape.

Premier courrier LRAR

Depuis le 14 mai 2016, le préfet peut demander par LRAR de lui fournir des justificatifs, notamment :

– l’attestation d’accessibilité,

– les demandes de prorogation de délais de dépôt et de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité,

– les éléments de suivi de l’agenda ou l’attestation d’achèvement des travaux.

L’entreprise dispose d’un délai d’1 mois pour transmettre les justificatifs accompagnés de l’agenda ou de « son engagement à le déposer dans les 6 mois au maximum »

Pour les entreprises qui n’ont pas encore mis leur établissement aux normes, elles peuvent :

– déposer l’agenda d’accessibilité dans les 7 mois, au maximum, de la réception de la première LRAR de l’administration,

– et ce faisant éviter la sanction pécuniaire.

Mise en demeure

Si le courrier LRAR n’a pas été retiré ou en l’absence d’envoi des justificatifs ou en cas de justificatifs insuffisants ou manifestement incorrects, le préfet adresse à l’exploitant ou au propriétaire une mise en demeure en LRAR.

Sanction pécuniaire

A compter de la mise en demeure, le destinataire dispose de 2 mois pour transmettre les documents demandés, sous peine d’une sanction pécuniaire de 1 500 € pour 1 seul établissement de 5ème catégorie et de 5 000 € dans les autres cas.

Sanction pénale

Amende pour contravention de 5ème classe si attestation incomplète, établie par une personne non habilitée ou non accompagnée des justificatifs exigés.

L’amende peut ainsi atteindre 1 500 € si les poursuites sont dirigées contre une personne physique et 7 500 € si elles sont dirigées contre une personne morale.

Constat de carence 

En cas de non respect de l’agenda, le constat de carence est envoyé en LRAR.

Possibilité de présenter ses observations sous 3 mois

Sanction pécuniaire : la sanction pécuniaire encourue à l’issue de la procédure de carence est comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser, avec divers plafonnements.

Poursuite correctionnelle

Le tribunal correctionnel peut prononcer une amende qui peut atteindre :

  • 45 000 € lorsque les poursuites sont dirigées contre une personne physique
  • 225 000 € lorsqu’elle sont dirigées contre une personne morale.

Obtention d’une dérogation exceptionnelle

Accordée par le préfet dans un cadre bâti existant :

  • après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
  • ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation du bâtiment ;
  • ou encore lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, réunis en assemblée générale, s’opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l’établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.

Obtention d’un délai pour le dépôt de l’agenda ou l’exécution des travaux

Accordée par le préfet après dépôt du dossier Ad’ap, dans deux cas :

  • la difficulté financière qui serait dû à la mise en œuvre des travaux : délai jusqu’à 2 fois 3 ans.
  • La difficulté technique qui demanderait plus de temps pour la mise aux normes : délai jusqu’à 3 fois 3 ans.

Pour rappel, le dépôt de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) devait se faire avant le 27 septembre 2015. Si cela n’a pas été fait, il conviendrait de faire ce dépôt au plus tôt afin d’éviter toutes sanctions et pouvoir obtenir une dérogation ou un délai.

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