Confidentialité du dépôt des comptes

Le dépôt des comptes annuels des sociétés est obligatoire :

  • tous les ans,
  • dans le mois qui suit la tenue de l’AG,
  • ou dans les 2 mois si vous procédez à un dépôt internet.

Vous pouvez vous opposer à la publication des comptes annuels (art L232-25 du code de commerce – ordonnance du 30/01/2014).

Qui ?

Toute société qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

  • total bilan < 350 000 €
  • total CA < 700 000 €
  • nb salariés < 10

Comment ?

Il suffit de joindre une déclaration de confidentialité des comptes annuels lors du dépôt de ces comptes au greffe.

 

 

Mots-clés :

Partagez cet article :

Faire un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Lettre d'informations

Abonnez-vous à notre lettre et recevez nos trucs & astuces en comptabilité !

Votre abonnement a été pris en compte ! (vous allez recevoir un email contenant un lien de confirmation de la part de : contact@photosapiens.com)

Pin It on Pinterest